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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102744_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
G ; 3°) de mettre à la charge de M. G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102777_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de M. et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102778_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de M. et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603813_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
G F à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
G J, aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Article 2 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450e4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l'information du curateur Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : A titre liminaire, il convient de constater qu'aucune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302519_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise
Source officielleChambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[I] [U] et Mme [C] [F] à payer à Mme [A] [Y] [G] [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314530_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a7ba58162057dac66fd
4 mai 2022
4 mai 2022
et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DECIDE Article 1er : La requête des consorts G et autres est rejetée. Article 2 : M. M G, Mme I G, Mme H B, M. K C et M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
SCHAEFFER en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620847
5 décembre 1983
5 décembre 1983
A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304304_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Mme G est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Les requêtes de Mme G sont rejetées.
Source officielleRétention Administrative
67480acda3579215e63cb605
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 11 octobre 2024 à 14H21 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [G] [W].
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607602_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 32 sur 979