Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Europe

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L. 122-1 du code de la consommation prétendument interprété à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile

 judiciaire, de l’article 4 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, aux fins de : Condamner l’Etat français et

forclose au regard des articles 1641 et suivants du code civil.

CONDAMNER la société [16] à payer à Madame [R] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens : Ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

condamné la SCI Anoucame à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - à M.

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.