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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae4
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
L111-1 et L111-2.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures
Source officielle15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
11 mai 2017
L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200286
5 mars 2020
5 mars 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances; 2°) Alors que dans les assurances de dommages, l'indemnité due
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officielle3e chambre sociale
671b35822edfb0b58c05ed2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleJCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
8 avril 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, R114-1, L121-2 et L 124-3 du code des assurances, sollicite de voir : Sur les demandes formulées par les époux [T] : A titre principal : - débouter les époux [T] de leur demande au titre du préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101043
4 octobre 2017
4 octobre 2017
qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de
Source officielleChambre civile Section 1
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officiellePage 32 sur 79