AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
[W] [E] et Mme [X] [T] se réfèrent à leurs écritures, concluent au rejet des demandes et sollicitent la condamnation de Mme [D] [I] à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de
Source officiellePage 32 sur 38
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielle