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686 résultats pour « Article L3321-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa671

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant plus particulièrement de la condition relative à l'accomplissement d'un travail effectif, il résulte de l'article L3121-1du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la requalification des CDD en CDI : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante, en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Concernant le manquement à l'obligation de loyauté Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Z] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

SUR CE 1°) sur la demande en paiement de commissions 1- sur les fins de non recevoir - sur la forclusion'de l'article L1234-20 du code du travail, Attendu que la société BOURSE DIRECT a indiqué

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CA

Chambre 1-6

65449c95c71a6a83181c8c06

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

personne couvrant le dommage corporel en application de l'article L321-4 du code du sport; -il a également manqué à son obligation d'information générale de l'article 1112-1 du Code civil ; -s'agissant

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CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Commissaire du Gouvernement [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

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