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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. CESEDA
67816cf66d34da2cbdcd87b7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
21 avril 2024
L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b301df5b5c7d10ca45be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8696af9fd1f80952489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bcfe
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Localité 4] Absent Madame [N] [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, - sans que ne soit écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - sa condamnation au paiement d'une somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100942
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10
Source officielle3e Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5713
22 mars 2012
22 mars 2012
L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
Source officiellePage 32 sur 85