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1 196 résultats pour « Article L742-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Et de l'article L751-10 du CESEDA : 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

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CA

Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7dcfcdc6046d479b3a01

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 dite directive retour « toute rétention est aussi brève que possible et

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7dd2cdc6046d479b3a14

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 dite directive retour « toute rétention est aussi brève que possible et

Source officielle
CA

RETENTIONS

695f7f3ecdc6046d479b6030

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 dite directive retour « toute rétention est aussi brève que possible et

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b573cdc6046d4719fe2f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02c3cdc6046d47d2f176

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c3a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Source officielle
CA

Rétentions

62736a92a58162057dac6724

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au centre de rétention les requêtes comme les appels sont rédigés en présence du retenu, les juristes de l'association Forum Réfugiés le savent. Article L743-12 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

RETENTIONS

697377a9cdc6046d476b7a5f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIVATION -sur la prolongation de la rétention : -sur la prolongation de la rétention administrative : Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen

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CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dcc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 129 € ; - capacité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67874f1fd61a5c2f4aa365c4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 741-1 du même code ajoute que : 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad193cdc6046d47bf84dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

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