R661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du Code

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

En l'espèce, il est justifié de l'assignation de M [S] [R] par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de Commerce et reprenant les articles L 651-2, R 651-2, R631

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L'article R 621-19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2021, la société [T] demande à la cour, au visa des article L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, de : -infirmer

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le ministère public expose que la dirigeante n'a pas communiqué les documents comptables prévus à l'article L123-12 et suivants du code de commerce, que les comptes sociaux n'ont pas été déposés au greffe

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, - 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

R 661-6 du code de commerce.

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer les créances au passif de la liquidation de

R622-21 du code de commerce.