[N] une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. condamné Mme [V] aux dépens ; 5. débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 6. rappelé que le

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [H] [V] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions reçues au greffe le 21 juin 2024, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la CDC Habitat Social

AFFAIRE : N° RG 21/02897 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

AFFAIRE : N° RG 21/02898 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ME  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

31, 6, 9, 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L.211-1 et suivants du code des assurances, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur et Madame [V] recevables, et

25/04/2024 ARRÊT N° 109/24 N° RG 22/03829 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCGT NA/RL Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'AGEN 21/00295 G.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas

Il conclut donc au rejet de la demande de taxation et réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 21-12 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 524 N° RG 21/17845 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR5B [X] [C] [M] [I] épouse [C] C/

, DU 9 JUIN 2022 La société Domaine de la Mourachonne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.304 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour

[R] [X] la somme 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] [V] et M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.