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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202941_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Aude.
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CETAT:CETATEXT000007657836
9 janvier 1981
9 janvier 1981
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL
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