The Government contested these claims. 42.

Représenté par Me Christine HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS CPAM prise en la personne de son directeur [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Me SENECHAL Marion substituant Me Ludivine BIDART-DECLE

siège est sis [Adresse 1], elle-même prise en son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] [Adresse 2] représenté par Me Philippe CRUON de l'ASSOCIATION BIGAND

    The Government found these claims excessive. 52.

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Claire

    The Government contested these claims. 39.

moyen du défaut de preuve :   Il ressort tant de l'expertise en date du 9 novembre 2015 que de celle du 22 juin 2020 que l'empiétement est caractérisé comme formant une bande en forme de queue de billard

Française [Adresse 8] [Localité 6] Madame [X] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Ludivine BIDART-DECLE

sociétés concessionnaires aient connu des difficultés de trésorerie procédant d'une cause étrangère à la société concédante, la prise en compte de ces difficultés qui n'ont jamais conduit au dépôt de bilan

X... n'aurait pas eu d'horaires précis, dénature ces termes clairs et précis de ladite attestation ainsi que ceux du procès-verbal d'enquête en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

programme rendant compte de son exécution et de ses résultats par rapport aux objectifs fixés ; une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale du bénéficiaire, les derniers bilans

que la directrice de l'école avait convoqué tous les élèves qui avaient le prévenu comme pianiste ; que les huit élèves de la quatrième division lui avaient déclaré que le prévenu avait une attitude bizarre

des profits réalisés sur les recouvrements amiables de créances intervenus depuis la cession, l'arrêt retient que le montant de ces règlements, d'ailleurs non sérieusement discuté, est établi par le bilan

fiscale; qu'il s'agissait là d'un des motifs du licenciement pour faute grave ; qu'il ressortait de la lettre du 12 mai 1992 de Mme Z... qu'elle indiquait avoir eu "le feu vert pour l'établissement du bilan

1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996 après avoir été établies le 21 décembre 1995 ; que l'expert-comptable indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses

Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004874 Représentant : Me Marie-cécile BIZARD

[Localité 7] (17) [Adresse 1] - [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Gaëlle KERJAN de la SELARL KERJAN-ORMILLIEN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Pierre-Henry BILLARD

This sum corresponds to 29 hours of legal work billable by their lawyer at an hourly rate of EUR 200. 34.     The Government contested these claims. 35.

    The Government considered the applicant’s claims excessive. 34.