famille ; «(…) qu'eu égard à la consistance des biens à gérer la constitution complète d'une tutelle paraît inutile; qu'il convient de désigner en qualité de gérant L'ASFA 64 demeurant 9 Rue Louis Barthou

1°/ de M. le trésorier principal de Biarritz, domicilié en ses bureaux Cité administrative, 64200 Biarritz, 2°/ de M. le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, domicilié19, rue Louis Barthou

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 22/03/2022 RG : 20/00043 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel DOUET, - Me Lara BAKHOS

    Le 23 janvier 2013, des émeutes éclatèrent dans la ville d’Ismayilli, au nord-ouest de Bakou.

Article 5-1 Privation de liberté Passager retenu quelques heures dans un aéroport pour une vérification de sécurité   : irrecevable   En fait – Le requérant fut interpellé dans l’aéroport de Bakou

L’intéressé démissionna ensuite des fonctions qu’il occupait au sein du Conseil des musulmans du Caucase et de l’université islamique de Bakou.

française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 APPELANTE C/ Société SEMANTIWEB [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Nadia BAKOUR

postulant Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIME Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] Représenté par Me Nadia BAKOUR

SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [A] [I] [Adresse 1] Bat D [Localité 2] Représenté par Me Lara BAKHOS

[C] [S]( Me Mounir BAATOUR) C/ M.

A, qui n'était pas recensée par les autorités azerbaïdjanaises selon les informations obtenues auprès de l'Ambassade de France à Bakou, n'était pas formellement établie.

A E C déclare être né le 19 février 1965 à Bakou en ex République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan, ses deux parents étant d'origine arménienne.

C... conteste avoir la nationalité azerbaïdjanaise, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est né à Bakou en Azerbaïdjan et que ses enfants

MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER Greffier lors du prononcé : Madame Bakhta

MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER Greffier lors du prononcé : Madame Bakhta

D, représenté par Me Bakhti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

MUTUALISTE DE LA SAGESSE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Maître BAKHOS

18], Société [17], S.A. [28], S.A. [14] [Localité 32] Expédition délivrée aux parties par LRAR le JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU