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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, la SAS BMS Loto concept, représentée par Me Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle

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Cassation

3 avril 2001

que la directrice de l'école avait convoqué tous les élèves qui avaient le prévenu comme pianiste ; que les huit élèves de la quatrième division lui avaient déclaré que le prévenu avait une attitude bizarre

Source officielle

61372681cd58014677426192

Cassation

13 novembre 2001

lunettes disparues étaient récentes et qu'elles n'avaient pas à être remplacées, à brève échéance, il est constant que le nez d'Yves X... était en permanence chaussé de bésicles, ce qui ressort de ses déclarations

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Première Chambre

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

Maître [L] ne conteste pas ne pas avoir fait cette déclaration ni même avoir sollicité un relevé de caducité, ce qu’il pouvait faire jusqu’au 15 septembre 2019.

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Chambre de la Proximité

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Appel

6 avril 2023

DE VILLERS Immatriculée au RCS de DIEPPE n° 407 789 106 [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN postulant de la SELARL Cabinets BIBARD,

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

4 mai 2017

Par déclaration en date du 27 avril 2016, M. [T] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2016, M.

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4e Chambre A

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Appel

24 février 2012

ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

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Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d126

Appel

31 janvier 2017

1964 à [Localité 1] (Ouzbékistan) [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 2] RUSSIE représenté par Me Audrey HINOUX, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D0049 assisté de Me Nadejda BIDAULT

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2ème chambre

DTA_2101523_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il soutient que : - le déféré est recevable dès lors qu'il a été exercé A le délai de deux mois suivant la transmission à ses services du permis de construire en litige ; - ni la déclaration préalable

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20734_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B, ressortissant camerounais, entré en France le 13 juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité une première admission exceptionnelle au séjour le 18 octobre 2018 en tant que travailleur salarié.

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

3 avril 2018

Olivier BIDARD, Inspecteur des finances publiques en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Monsieur [R] [H], décédé demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] né le [Date naissance 1] 1936 à TAVERNY

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2ème chambre

DTA_2109316_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de Saint-Alban-d'Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 21 avril 2022 par cette même société.

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613725e9cd580146774217c8

Cassation

31 octobre 2000

deux véhicules lui avaient été apportés par des " clients " qui lui avaient déclaré qu'il s'agissait de " retour de vol " qu'ils venaient d'acheter ; qu'il précisait que cela lui était apparu " bizarre

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1ère Chambre civile

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Appel

28 avril 2022

de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [T] [U] né le 09 Septembre 1975 à AMIENS (80000) de nationalité Française 9 Rue de la Bassée 80670

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301095

Cassation

13 octobre 2016

S'ENGAGEAIT À LUI VENDRE UN BIEN IMMOBILIER SIS À BIDART, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUÉREUR D'UN PRÊT IMMOBILIER D'UN MONTANT DE 585 000 EUROS ; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ÉTÉ

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Chambre Sociale

6358cd6dc40aa805a7864b21

Appel

18 octobre 2022

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Société [2], sise [Adresse 4] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE absente et substituée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

intentionnelle lors de la conclusion du contrat, ou l'absence de déclaration d'une circonstance nouvelle rendant inexacte ou caduque les déclarations de l'assuré lors de la souscription, devant également

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

7 mai 2026

judiciaire à l'égard de : SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [H] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d25

Appel

23 janvier 2006

Instance de TOURS en date du 06 Janvier 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE La SCI LE PETIT MARTIGNY agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Le Bois Bidault

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2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

AUTOSYBEL, CHEMPARC, MAITENA, ALLIANCE COACH, KUKILOVE, [Adresse 10], CAMPING PIN PARASOL, WOODRAKC, AGGLO [Localité 12], OFFICE 64, AQUADAX, FOTOLIA, ISTOCK, ADOBESTOCK, LE HUBLOT DANS LA CUISINE, LAURENT BIDART

Source officielle

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