l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la chambre de l'instruction n'avait pas été saisie dans les conditions prévues par les articles 221-2 et 173 du Code de procédure pénale, se borne

formé le pourvoi n° N 21-18.656 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bords

l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ; qu'en prolongeant la détention provisoire de monsieur [LF] après avoir relevé que les avocats du mis en examen, maître Boris

. - BOIS ET FORÊTS. - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - EXEMPTIONS À L’OBLIGATION PRÉVUE PAR L’ART.

foncé, puis enfin un portail en bois plus clair ; que Philippe Z... a déclaré qu'à son arrivée en 1997, il y avait un portail en bois foncé et qu'en 1998, il avait constaté la présence du portail actuel

à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête ; qu'en décidant dès lors que le fait que la caisse se soit bornée

30 centimètres de l'axe médian dans le couloir de circulation de la voiture ; que, cependant, cette présomption n'est confirmée par aucun élément ; que la contravention de défaut de maintien sur le bord

analyse ; que pour décider que le motif de licenciement pris, de la contestation permanente par la salariée des missions qui lui étaient confiées, n était pas réel et sérieux, la cour d appel s est bornée

, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, en cassation d'un

Boris D...

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

lettre recommandée, demandé à être jugé contradictoirement et a joint à sa correspondance des conclusions en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué, au visa erroné de l'article 41O du Code précité, se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 1996) se borne