COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/238 N° N° RG 22/00429 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7U6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

de MARSEILLE INTIMEES CPCAM DES [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Mme [X] [V] en vertu d'un pouvoir spécial S.N.C. [5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Brigitte

ORDONNANCE N° 4 N° RG 23/05261 N° Portalis DBVL-V-B7H-UCVM Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, partie civile ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis

Isabelle NADL , avocat au barreau du VAL DE MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2011, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

remarquer ensuite que, contrairement à ce qui est allégué dans la plainte, il ne résulte d'aucune pièce et notamment du procès-verbal de transport-perquisition-saisie établi le 30 juin 1981 par la brigade

Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par la SELARL LEXCAP (Maître Bertrand CREN), avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

LYON en date du 06 février 2004 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 25 février 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006 APPELANTE : Madame Brigitte

. ; que le 28 mai 2001, Joseph Y... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Selestat pour déposer plainte à l'encontre d'Etienne X... à qui il reprochait la destruction volontaire du mur litigieux

Joannès X..., avant la donation partage consentie le 16 octobre 2004 à Mme Brigitte Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute

Ifs, 14 / de Mme Martine L..., demeurant ..., 15 / de Mme Brigitte M..., demeurant 21, impasse l'ancienne Poterie, 14860 Bavent, 16 / de Mme Dany N..., demeurant ..., 17 / de Mme Pierrette

[C] [V] a fait assigner la SARL Launic et Madame [F] [Z] devant le tribunal de grande instance de Rennes en contrefaçon de ses droits d'auteur.

application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte

ARRÊT Contradictoire, Prononcé(e) par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2011 Signé par Madame Brigitte BERTI, Conseiller et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brigade canine roannaise (BCR), société à responsabilité limitée, dont

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement

Vayssettes, Remi Guillermet, Patricia Nicolisi-Pellegrin, SCI Ithad, Marie-Paule Madelain, SCI Ginette, SCI du Centre Ancien, Freddy Palermo, Bacquet/Robert, Prudhomme/ Chantal, Jacques Lesage, Micheline

Z... le procès-verbal incriminé du 9 août 1991, et remis les actes de cessions de parts le même jour à Jean-Charles X..., en a confirmé les termes le 27 janvier 1993 lors de son audition par la brigade