Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si

outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime

individuels et d'un sac d'élèves, à leur insu et, enfin, photographié un cahier d'élève alors qu'il s'agissait d'un journal intime ; elle n'a pas été préalablement mise en demeure, en méconnaissance des

La société fait grief à l'arrêt de constater l'indivisibilité du litige entre les intimés M.

constitue qu'un vice de forme ; que l'appel d'une partie ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été formé sur la base d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de forme qu'autant que ce vice a causé

naissance 2] 1965 à [Localité 23] ([Localité 9]) demeurant : [Adresse 12] Représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Assistée de Me François LELEU, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS

Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, il lui appartient d'établir l'existence d'un tel manquement

En conséquence, débouter la société intimée de toutes ses fins et conclusions. 2. Juger que la société intimée a dégradé le fonds de commerce de la société appelante.

; que par suite, en qualifiant les sociétés Léon de Bruxelles et Léon invest 2 de sociétés intimées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que le juge ne peut statuer que sur les dernières

[E] [G] repose sur une cause réelle et sérieuse. - Déboute M. [G] de la totalité de ses demandes. - Condamne M.

[Adresse 33] agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 22] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués

SOMMEVILLE, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 10330 du 25/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE

339 718 421 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 substitué par Me Luison CARATIS

Représenté par Me Ermelle VALENCE, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/012867 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMEE

AXA FRANCE IARD GS/MLL demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée aux avocats

[M] [Z] à payer à Mme [J] [I] la somme de 5'412 euros au titre du préjudice matériel causé du fait des dégradations, - condamner M.

naissance 1] 1946 à [Localité 14] (PORTUGAL) Demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE

Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assisté de Maître PETIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES SA S.

Y..., né le xxxxxxxxxxxxxx WATTRELOS , demeurant à WASQUEHAL (59) Représenté par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ Avoués Assisté de Maître RICHARD, avocat au barreau de Lille INTIMEE Madame T.

audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître BOURGEOT du Cabinet UGCC, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE