Par ordonnance contradictoire rendue le 6 février 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître

Y..., le conseil de prud'hommes ne pouvait se déclarer compétent sans violer l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999, bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente

la nullité de ce contrat qui dissimulait selon elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal compétent

Le dossier ne démontre pas de réelles perspectives d'éloignement le concernant en l'absence de diligences accomplies par les autorités compétentes françaises.

18 août 2009 et du 12 mars 2013 ; qu'il a, en outre, été licencié pour faute lourde par lettre du 26 avril 2013 ; que par deux jugements du 24 juillet 2014, le tribunal administratif, se déclarant compétent

droit commun ; que les premiers juges, déclarant recevable sa constitution de partie civile, ont ordonné une expertise de son dommage corporel et l'ont "renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente

Par conclusions d'incident des 14 mars et 12 juin 2019, la société Fidal a soulevé la nullité de l'assignation au motif que l'avocat postulant n'était pas territorialement compétent et que la société BDA

X... est le salarié de la société Groupe Lactalis et en conséquence que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige, l'arrêt énonce que M.

immeubles composant un capital placé, et en déduit que ses biens le mettent en mesure de faire face à la caution mise à sa charge ; Attendu qu'en cet état, dès lors que la chambre d'accusation était compétente

sur lequel repose l'étude viendrait à être l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une situation résultant d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente

la consommation, qu’au moment de la souscription du contrat de location par le biais d’un site internet, il résidait sur la commune de Chateaudun de sorte que le tribunal judiciaire de Chartres est compétent

Par arrêt du 4 décembre 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de caducité de la société Les Rapides du littoral, infirmé le jugement et statuant à nouveau, a dit la juridiction prud'homale compétente

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, le 10 février 2022, pour avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ou renseignements permettant l'exécution

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence pour soutenir que

l'avis de mise en recouvrement du 30 avril 1993 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la dette faisait l'objet d'un contentieux toujours pendant devant le tribunal administratif compétent

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution

invoquée par les consorts Y... est sans valeur puisque, soit on se situe dans le cadre de la règlementation en matière de lotissement, auquel cas la modification aurait dû être prononcée par l'autorité compétente