barreau de LYON Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ DE L'ARRÊT RECTIFICATIF : - Joëlle DOAT

LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Myriam ADJERAD de la SELARL ADJERAD AVOCATS, avocat au barreau de LYON Nous, Joëlle DOAT

* * * * * Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT

/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Stéphanie ROBIN, conseillère - Evelyne ALLAIS, conseillère Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2023 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de

Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 16 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT

vents, dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice de la chose s'entend d'un défaut la rendant inapte à sa destination normale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dosage

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT

règles de l'art et aux données acquise de la science actuelle ou si au contraire, des erreurs, maladresses, négligences ou fautes pré, per et post opératoires ont été commises, notamment une erreur de dosage

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un produit ne saurait être considéré comme un médicament par fonction lorsque, compte tenu de son dosage et dans des conditions normales

au regard de l'article 1146 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le défaut affectant la chape supportant le carrelage et tenant à un sous dosage

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Octobre 2022