AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00945
19 mai 2016
19 mai 2016
outre fiches de réservations reçues ; qu'enfin, il ressort d'une première note manuscrite non datée que Mme [B] écrivait au titre de la vente du restaurant dont les parties avaient convenu : « (…) essaye
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101091
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... avait essayé le véhicule avant de l'acheter, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 7°/ que la
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