DEMANDERESSE L’E.P.I.C. [24] [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Thierry DAL FARRA de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261 DEFENDERESSES La S.A.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2021 et 25 mars 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) représentée par Me Dal Farra conclut au rejet de la requête, ou à défaut à ce que

Par un avis d'attribution n° 11/22/G2P, paru au JOPF du 17 juin 2022, l'établissement public " Grands projets de Polynésie " (G2P) a confié au " Groupement conjoint LUSEO PACIFIC/B3C/Atelier FARA/SSI "

Août 1948 à [Localité 25] AMICALE DES LOCATAIRES [Adresse 35] Représenté par son Président, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 15] Tous représentés par Me Cathy FARRAN

JUGEMENT DU : 02 octobre 2025 ROLE : N° RG 24/01728 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MHTV AFFAIRE : [C] [B] C/ Agent Judiciaire de l’état GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Franck ABIKHZER Me Remi FARAG

        [I]n the light of [the second applicant's] alleged       connections with PLO/Fatah AI considers his fear of      

Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : E N° RG : 22/00077 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alissar ABI FARAH

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du

W-B7I-4WYF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [R], née le 05 Décembre 1938 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Farah

MANAGEMENT (FIPAM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, toque : G746 INTIMÉ Monsieur [K] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Joanna FARAH-ZAGOURY

LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Alissar ABI FARAH

Les autres requérantes l’ont présentée en leur nom et au nom de leurs maris défunts, Ahmad Fatah Hassan, Abdula Teli Hussein, Abdulkadir Izat Khan Hassan, Abdulrahman Mohammad Sherriff et Guli Zekri Guli

] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué à l'audience par Me Amine FARAJ

B..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022

C A, représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Fatah X..., - M.

C et autres, - et les observations de Me Favah substituant Me Jorion, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.