communication des documents suivants concernant le concours d'inspecteur des finances publiques qu'elle a passé en 2017 pour l’ensemble des épreuves écrites et orales : 1) les bordereaux de notes ; 2) les feuilles

dossier pour se convaincre que tel est le cas, les trois actes ayant été reçus par Mmes Y..., C... et X... ; qu'une telle méthode n'apporte aucune garantie, le classement et la numérotation de feuilles

161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le professionnel de santé a transmis hors du délai prévu par le second les feuilles

pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remise de feuilles

Y... a adressé à la recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services

Général : 2026 001000 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SCIC KEJAL

que la période de sûreté, quant elle est supérieure à la moitié de la peine, doit faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue; que la seule mention d'une "décision spéciale" figurant dans la feuille

C... et en ne mentionnant sur la feuille de motivation aucun élément circonstancié permettant d'écarter cette cause d'atténuation, la cour d'assises a violé les articles 6 de la Convention des droits de

survenu le 22 mars 2012, soit antérieurement à la décision portant condamnation sous astreinte, quand la perte du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, originaux des procès-verbaux et des feuilles

disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille

de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation des peines ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille

relater ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

X... et Z..., six appels malveillants avaient été enregistrés par le premier, et un par le second, en provenance du domicile de Warembourg (cote D 56) ; que les feuilles d'observations téléphoniques dressées

que la seule mention sur celle-ci que la peine principale "sera assortie d'une mesure de sûreté de 10 ans" est insuffisante à caractériser la "décision spéciale" prévue par la loi" ; Attendu que la feuille

PTT confirmant que les lettres recommandées adressées à X... avaient bien été expédiées, mais que cette attestation ne saurait se substituer au cachet de la poste ; que seul ce dernier, apposé sur la feuille

des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans interruptions ainsi que de non-présentation de feuille

pourvoi pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille