français au lieu de 5 060 578 francs français et en revendiquant de manière abusive le statut de résident de Monaco, avec la circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme

du cautionnement à la somme de 200 000 francs, et d'autre part, précisé que cette somme garantissait, à concurrence de 1 000 francs (mille francs) la représentation en justice de la personne mise en examen

La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tel que le montant de l'apport en numéraire et le montant de la prime d'émission représente une somme de F 40 000 000.

civiles ne pouvait être inférieur à la somme de 9 330 000 francs, correspondant à la différence entre le montant de l'actif net présenté lors de la fusion, soit 7 570 000 francs, et le montant de la majoration

de 11 427,90 francs, calculée par la partie civile à partir des agendas de livraisons, pour lesquelles seul un montant total de facturation de 14 061,35 francs aurait été établi au nom de X..., ne constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre

sans contrat préalable, avait été fixé, dès l'origine, en France ; qu'en refusant cependant d'appliquer le régime légal français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciments français, dont le siège est tourénérale, 5,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro MCA (Métro Centrale d'Achats),

A... ; que décembre 2014 le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est

comme montant des détournements imputés à Gérard X... et Chataoui Y... ; que Gérard X..., après avoir reconnu devant les services de police quelques détournements d'espèces, 2 000 francs en cinq mois

du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 2 765 256 francs, s'agissant

à hauteur de 2 336 108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987, date de la mise en demeure de payer le montant dû et qu'ils ont rejeté la demande de contre-expertise ; "que pareillement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/00339 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RJI7 et RG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er)