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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600427_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600428_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de convoquer Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206361_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2022 à 23h46 (heure de Mayotte), M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502849_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 10 août 2011), que, par lettre du 7 juin 2011, la société France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301307_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 10 janvier 2023 remis par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

au préfet de Mayotte d'assurer aux frais de l'Etat le retour du requérant sur le territoire français. 7.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

À la date de l’arrêté attaqué, Mme A..., âgée de 34 ans, était entrée en France depuis moins de six mois, accompagnée d’un de ses enfants français, né le 17 janvier 2011 à Mayotte, pour rejoindre son compagnon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501424_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante comorienne née le 17 novembre 2005 à Mremani (Union des Comores), déclare être entrée en France en 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et à Mayotte. 6.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474868.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500383_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303546_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303540_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, aux frais de l'Etat ; 2°) de suspendre l'arrêté n° 18822/2023 du 30 août 2023, par lequel le préfet de Mayotte lui a fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 19 janvier 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500151_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B..., ressortissant comorien né le 23 janvier 2006, est entré irrégulièrement à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C A, qui est arrivé à Mayotte en 2008, s'est vu notifié un refus au séjour avec obligation de quitter le territoire français le 8 décembre 2016 sur le fondement d'un arrêté du préfet de Mayotte n° 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409728_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Mme B, ressortissante comorienne née le 24 avril 1986, est entrée sur le territoire métropolitain de la France le 28 septembre 2023, en provenance de Mayotte, où elle résidait sous couvert d'un titre de

Source officielle

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