Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Cette mesure a été prise après son interpellation le 28 juin 2022 pour des faits de recel de faux documents administratifs, faux et usage de faux documents administratifs.

valeur des fonds qu'ils ont ainsi mis à sa disposition, et se trouvent obligés vis-à-vis de la banque avec laquelle ils ont individuellement contractés; que ces circonstances, par l'établissement de faux

Yves Barsalou, 2 / la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Martinique, dont le siège est 106, boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu

nationalité française entrée [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras et Me Laure Yahiaoui, avocat au barreau d'Amiens substituée par Me Alexis Fatoux

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle

CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle

de fausses déclarations d'espèce non seulement comme ayant eu pour but ou résultat d'éluder une mesure de prohibition (article 426-2 du Code des douanes) mais également commises à l'aide de documents faux

A..., d'autre part ; qu'un placement sous contrôle judiciaire de l'appelant est d'autant plus nécessaire que les écoutes téléphoniques ont révélé qu'il était en contact avec une galerie allemande SNZ,

l'intéressé au local de leur unité, le procès-verbal de synthèse faisant état, au contraire, d'une invitation, qu'il a acceptée, puisque, nulle part, il n'est précisé qu'il s'y serait opposé et qu'il aurait fallu

Olivier MANSION, Conseiller Mme Anne-Gaël BLANC, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [H] [O] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

They recommended him surgical removal of his gall bladder within maximum seven days. 26.

A ce titre, un nombre restreint de dalles de faux-plafond a dû être déposé pour l'ensemble du groupe scolaire.

cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 8] SCI LE GRAND CLOS représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Gaël

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de faux

société Espace Bijoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de Mme Y..., demeurant ... et ..., 5 / de la société Lianck, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie

de cet accident, l'accès libre à la galerie se trouvant en être la cause première, ajoutant que les faits se sont produits dans la galerie reliant deux zones de chantier (« réhabilitation » et « parking