DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae

Sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1, l'intéressé allègue que les décisions des tribunaux entraîneront pour lui la perte de ses biens, mis en gage par des tiers, car le créancier gagiste a

Bpifrance au titre de la ligne de caution pour la somme totale déclarée de 526.957,04 euros, outre commission au taux de 1,20 %, dont 441.957,04 euros à titre chirographaire et 85.000 euros à titre gagiste

DARISCON [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me BOUCHER substituant Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER 16/3907 et 16/4895 SARL GROUPE GARRIGAE

Roger Y..., 2°/ à Mme Maria H... , épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société Gaelisa, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

B C A, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100

A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la préfète du Val-de-Marne de renouvellement d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

MV 3 PIERRES en qualité de caution gagiste, ainsi qu'en qualité de caution solidaire, représentée par Mme Alexandrina A..., administrateur de la société, agissant en vertu d'une délibération du conseil

s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s4EA3EF32 { width:215.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 24344/02 by Galina

Valentina Panfilovna Novikova, RUR 2,337.72 to Mr Leonid Valentinovich Lapshin, RUR 3,233.34 to Mrs Tatyana Arsentyevna Fadeyeva, RUR 2,003.76 to Mr Nikolay Dmitriyevich Zhagorov, RUR 3,626.76 to Mrs Galina

solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } FIRST SECTION DECISION Application no. 18284/10 by Galina

s41FDBC30 { margin-top:0pt; margin-left:0.45pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-0.45pt; font-size:10pt }   Communicated on 17 April 2014   THIRD SECTION Applications nos. 54410/13 and 74552/13 Galina

un droit de suite au créancier nanti conformément aux dispositions des articles L. 143-19 et L. 143-12 alinéa premier du code de commerce aux termes duquel les privilèges du vendeur et du créancier gagiste

l'égard des tiers par déclaration du titulaire, virement à un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice, et délivrance d'une attestation de gage au créancier gagiste

The Government further relied on the recently established principle adopted by the Grand Chamber of the Court in Guiso-Gallisay v.

B, ressortissant tunisien né le 30 octobre 1992 à Gafsa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français

par ailleurs Philippe Z... a reconnu devant le SRPJ avoir été dans le passé impliqué dans une affaire de stupéfiants tandis que l'enquête a établi que ses enfants tiennent à Fontarabie un pub appelé " Gaia