En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet

dossier commercial communiqué aux investisseurs pour la souscription des parts sociales de la SNC, être spécialisée dans l'activité de « la vente de produits de défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin

L'opération s'inscrivait dans le cadre de la loi Girardin qui permet aux personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements

CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame GIZARDIN

Demeurant ... 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour ayant pour conseil la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître Phlippe GILLARDIN, avocat au barreau de AVESNE SUR HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002

.-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 mars 2013, en audience publique

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

  Dans la troisième affaire, les requérants, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani et Daniela Colasanti sont des ressortissants italiens nés entre 1966 et 1974 et résidant

Annuziata DI LUCCI 1947 Francesco VASCETTA 1943   Household Gabriella OLIVA 1938 Giacomo OLIVA 1941 Giorgio OLIVA 1943 Giovanni SASSO Born in 1949 Deceased in 2019 Heir Maria SASSO 1939   Elio GIARDINA

        1163/09 02/12/2008 Pietro FIANCHINO 19/05/1948 Avola Francesco MAGRO             1164/09 02/12/2008 Giuseppe GIARDINA

conditions générales du contrat de location, - qu'au contraire cette dernière justifiait d'une activité de sous-traitance, qui n'était prohibée ni par le contrat, ni par le dispositif fiscal de la Loi Girardin

conditions générales du contrat de location, - qu'au contraire cette dernière justifiait d'une activité de sous-traitance, qui n'était prohibée ni par le contrat, ni par le dispositif fiscal de la Loi Girardin

générales des contrats de location, - qu'au contraire cette dernière justifiait d'une activité de sous-traitance, qui n'était prohibée ni par les contrats, ni par le dispositif fiscal de la Loi Girardin

conditions générales du contrat de location, - qu'au contraire cette dernière justifiait d'une activité de sous-traitance, qui n'était prohibée ni par le contrat, ni par le dispositif fiscal de la Loi Girardin

point décisif qu'il permette à la Cour de juger de l'équité du procès à un stade plus précoce, avant même que les juridictions nationales aient rendu un jugement définitif dans l'affaire ( Georginis-Giorginis

Cira MOCCIA DELLO IOIO 1925 Filomena MOCCIA 1958 Federico MOCCIA 1961   Annamaria IMPROTA 1951   Francesco LEONETTI 1929 Maria GRIMALDI 1937 Silvana FUSARO 1934 Annabella MINETTI 1944 Rosa GIARDULLI

référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : MATMUT IMMOBILIER (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Morgan GIZARDIN