Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

(Genève) assistée de Me Guillaume F... de la SELARL F... & PATRASCO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P0019 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SAS AB DROITS AUDIOVISUELS venant également

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME

] [Adresse 3] Représentées par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962970 Assistées de Me Rebecca GUILLOUX

Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 INTIMÉE SAS RESIDE ETUDES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Guilhem

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Riffaud-Declercq, représentant l’association

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

D'Assurance Maladie de L'Artois [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

Monsieur [I] [J] [W] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 27] (94) [Adresse 12] représentés par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0500 ayant pour avocat plaidant Me Guilhem

avocat au barreau de RENNES INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Ayant ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

    Principal facts   The applicants are four Belgian nationals: Martine Ernst is a journalist with Radio Télévision de la Communauté Française de Belgique ( R.T.B.F. ), Alain Guillaume

AIGUILLON CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat CFE CGC Orange et de la Confédération CFE-CGC ; Vu la note en