respect de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a pour effet de rendre accessible l'habitation

[O], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

[L] "était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu qu'au jour de son engagement de caution, Mme [L] était propriétaire avec son compagnon, de leur immeuble d'habitation

[T] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur

saisi un tribunal administratif aux fins de désignation d'un expert au titre de la procédure de mise en sécurité urgente de cet ouvrage prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

AVRIL 2025 N° 2025/ 151 Rôle N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQYD [O] [I] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah HABERT

A..., représenté par Me Habert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de l’Hérault

A, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des

C B, représenté par Me Habert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Habert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWVI SA HABELLIS C/ M.

A B par arrêtés du maire d'Habère-Poche des 12 décembre 2019 et 20 janvier 2020.

DUPARC (AZUR VIAGER) Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381

décision du 24 juin 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Saône a affecté sa fille C au lycée général et technologique Les Haberges

l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite

GER à indemniser le préjudice de M. et Mme X... consistant dans le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi que dans les frais exposés pour la taxe d'équipement, l'assurance multirisques habitation

, alors que Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'elle bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter