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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre 2ème section
66fee0c2172da17169e9acb2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c4172da17169e9acea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e408
7 juin 2011
7 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANT : Madame Hayatt X... exerçant sous l'enseigne " ..." ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110323
22 juin 2016
22 juin 2016
du 23 novembre 2007 ; ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de la loi applicable à l'autorité parentale et au droit de visite, l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC003900421
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure de retour des enfants en application de la Convention de la Haye 12. En mars 2020, V. formula une demande de retour des enfants en Argentine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ac
11 avril 2012
11 avril 2012
ED C/ Hayet X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SARDELLI [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Plaidant par Me Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL CABINET LBVS - AVOCATS ASSOCIES,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00648
3 juin 2008
3 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association A votre service a agi à l'encontre de la société Al Hayat, en lui reprochant
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1710384-1793015
22 juin 2006
22 juin 2006
Il invoquait la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « la Convention de La Haye »).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2925637-3239757
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Il fondait notamment ses démarches sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants (la Convention de La Haye).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108534
2 décembre 2011
2 décembre 2011
En octobre 2005, le requérant a demandé le retour immédiat de l’enfant aux Etats-Unis en vertu de la Convention de La Haye (du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00270
15 mars 2011
15 mars 2011
grief à l'arrêt d'avoir déclaré la Société générale de marques irrecevable à agir en contrefaçon du modèle de montre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de l'arrangement de la Haye
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c3010
27 novembre 2012
27 novembre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13544 Enlèvement d'enfants (Convention de la Haye
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820a96ce96677bf0fdd8
6 avril 2011
6 avril 2011
par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Maître Elizabeth OSTER plaidant pour la SELARL E.OSTER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 772 SCP SERGE PASCAULT & ERIC DE LA HAYE
Source officiellecr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
6079a84f9ba5988459c4c8e6
23 avril 1992
23 avril 1992
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique proposé pour Gérard X... et pris de la violation des articles 3 et 8 de la convention de La Haye
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509751_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a5e78a5909946ff9ac
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye); que l'article 3 de la Convention de La Haye dispose que «La seule formalité qui puisse
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a6e78a5909946ff9ad
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye); que l'article 3 de la Convention de La Haye dispose que «La seule formalité qui puisse
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9ae
18 septembre 2018
18 septembre 2018
du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye); que l'article 3 de la Convention de La Haye dispose que «La seule formalité qui puisse
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab071329eb3db7c27c2d
22 avril 2024
22 avril 2024
Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Source officiellePage 32 sur 290