Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

H B F, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2022, notifié le 5 juillet 2022

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI

beslist en redelijkerwijze heeft      kunnen beslissen en dat het beroep op de niet-      ontvankelijkheid daarom wordt verworpen."

N° Portalis DBZS-W-B7H-XKB3 SIA HABITAT C/ [T] [M] [P] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [T] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Amélie

Jean-François V..., demeurant 12 Hent Roazhon, 29000 Quimper, 24 / M. Christian Louis O..., demeurant ..., 25 / M. Claude XW..., demeurant ..., 26 / M.

  Indien de schuldige van het plegen van het misdrijf een gewoonte maakt, kunnen de gevangenisstraffen met een derde worden verhoogd.”) 34.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [M] [F], demeurant [Adresse 4] non comparante M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [V] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction