GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MARQUANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Isabelle

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La Société SCCV [N] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Isabelle

la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

REMO (ITALIE) défaillant SCP [O] [S] [Y] Représenté par Maître [I] [Y], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SEBM, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente, Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller Madame Isabelle ROHART-MESSAGER

conseillers en investissements financiers, méconnaîtrait l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de la discrimination qu'il instaurerait, en l'absence de toute démonstration

AZRAK-BELAID Soraya, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SA [W] BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

Madame Nathalie X..., née le 08 Juillet 1962 à BERGERAC (24100), de nationalité française, demeurant ..., Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître Isabelle

Robert PARNEIX, président de chambre, président, rapporteur, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère. qui en ont délibéré.

Robert PARNEIX, président de chambre, président, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.

née le 05 Avril 1966 à LYON (69003) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON (bénéficie

SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA

prescription contenue au 2ème alinéa de son article 2.1 et qui impose la réalisation d'une étude hydraulique du risque d'inondation est illégale dès lors qu'une telle étude est inutile en l'absence de démonstration