Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.R.L.

pour le coût de la requête).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Emile, Louis, Auguste, demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), résidence secondaire Lionnaire à Rivarennes (Indre-et-Loire), 21°) Monsieur YN... Jean, Eugène, demeurant ...

20620 BIGUGLIA assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Jacqueline

magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Jacqueline

: R243 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Corinne JACQUEMIN

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, première conseillère ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Me Jacquemin

. ; - en avril 1977 à Jacqueline A... ; - en avril 1977 à Chantal B... ; - en juillet 1977 à Madeleine C... ; - courant 1978 à Bernadette Y... ; - en septembre 1979 à Martine D... ; "

composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Corinne JACQUEMIN

(JACQUELINE), EPOUSE A..., Y... (MARGUERITE), EPOUSE B..., Y... (MICHEL), C... (JOSEPHINE), VEUVE Y..., TOUS PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE Y...

demeurant 471, rue Provence à Dammarie-les-Lys (77000), Mme Fabienne DELIN, demeurant 5, rue J. du Bellay à Melun (77000), Mme Maryse CANTIN, demeurant 23, rue des Sablons à Fontaine-le-Port (77590), Mme Jacqueline

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

Alban et de DUMONT Jacqueline De nationalité francaise, veuve, journaliste Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- 35000 RENNES Prévenue, appelante, libre, jamais condamnée, comparante, assistée de Maître GAUTIER

avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 2146 du 30/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Marie Jacqueline