AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Z... par l enquêteur de la COB) ; que pour l exercice commencé le 1er janvier 1990, le contrôle des LNF a été suivi, pour le cabinet Jean Arthuis, autre commissaire aux comptes, par M.
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AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415
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