SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n° 16 , 7 pages) Numéro d'inscription

Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55839 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY SELARL MINAULT MP REPUBLIQUE FRANCAISE

(L’arrêt existe en anglais et en français.)   1.

  (L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

(L’arrêt existe en français et en anglais .)

ARRET N°28 FV/KP N° RG 22/00148 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPW [C] C/ [Adresse 5] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

: Jugement rendu(e) le 04 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 09/00328 Copies exécutoires délivrées à : Me Julie BELMA Me Pierre-emmanuel JEAN

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 528 , 7 pages) Numéro

  (L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

(Les arrêts existent en français et en anglais.)   Dans l’affaire Cooper c.

  (Les arrêts existent en français et en anglais.)

______________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, sise [Adresse 2] représentée par Me Kevin BOUTHIER de la SCP Lecat

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Jean-François BANCAL, Président, et Mme Sophie LEYDIER, Conseillère. M. Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X.

ARCHI’TECTURAL CONCEPT ayant son siège 474 RUE DES CEDRES, 07430 SAINT-CLAIR représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Mutuelle des Architectes Francais

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

DATA MEDIA à laquelle elle a succédé suite à absorption en date du 31/12/2014 N° SIRET : 380 58 6 8 34 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean-Marie SALVA et Me Arnaud FENDLER de l'AARPI

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel