Pays-Bas , arrêt du 17   décembre 1996, Recueil 1996 ‑ VI   ; pp.   2122-2123, §§ 52-55). 29.

Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, §   31). 60.

  Bulgarie , 28   octobre   1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII, et Labita c.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 août 2020, 22 décembre 2021, 13 décembre 2022 et 26 août 2024, Mme H et autres représentés par Me Joseph-Oudin, avocat, demandent

. 106/77, Recueil 629. 22.

de ces procès-verbaux devant la cour d'assises ; " 1) alors que, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation (11 mai 2011, pourvoi n° 10-84251), les déclarations d'une personne gardée à vue, recueillies

En octobre 1984, le requérant fut admis en maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) de l’Université Joseph Fourier-Grenoble I, d’abord à titre provisoire, puis à

Il révéla que «   le groupe compt[ait] également d’autres figures qui n’[avaient] pas été inquiétées comme Joseph Caviglioli, gérant d’un motel à l’entrée de Cargèse, Yvan et Stéphane Colonna  

Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 novembre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Jean-Claude et Marie-Josèphe

Par un arrêté n° 2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et accessible tant au juge qu’aux parties, la préfète de l’Hérault

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; - et les observations de Me Joseph substituant Me Bautes, représentant M. C....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; - et les observations de Me Joseph substituant Me Bautes, représentant M. C....

Par un arrêté n° 2022-00306 du 28 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme E, attachée, cheffe du bureau de l'asile

En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2021-247 du 1er septembre 2021, M.

/Il est en outre publié : /a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté réglementaire du 2 avril 2020 publié au recueil des actes

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation

APPELANTS : Madame Laurence Marie Joseph E... épouse F... née le 09 Mai 1940 à AMBLETEUSE (62164) ... 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représentée par la SCP M.