_____________ ENTRE : la société Launet, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société des Genetais, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

[C] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société BNP paribas personal finance et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50582 ORDONNANCE

[L] [R], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

G 24-14.179 Demandeur(s) : Mme [W] veuve [L] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

[I] [C], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

_______________ ENTRE : la société Leasecom, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de Vétérinaires [L] [H] et [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet

_________ ENTRE : la société Conforama France, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société High Point Real Estate LLC, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-18.331 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

Demandeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-21.973 Demandeur(s) : la société FB construction Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

COPROPRIÉTAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL VIA VENTE IMMOBILIERE ACHAT (AGENCE VIA), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Paul TROUETTE

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2003602 les 3 juillet 2020, 6 janvier 2022 et 9 mars 2022, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Julien

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M.

Les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D A, ressortissant guinéen né le 3 juillet 2018, serait entré irrégulièrement en France le 13 février 2018 selon ses déclarations.

En l'espèce, Mme E a déposé sa demande le 18 juillet 2019 et produit ses fiches de paye ainsi que celles de son époux, M. C, pour la période d'août 2018 à juillet 2019.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-134 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu