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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
Article R163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R243-2
Article R443-2
Article R363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Article L520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article L261-2
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article L3336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Article L2564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article 2
La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement
Article 9
- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.
Article L310-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04
Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture
Article R5523-15-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre
Article R6211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
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