2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de

. ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction

[Y] [N], 2°/ Mme [C] [G], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 22-11.428 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile

Z... ; que sur appel de ministère public et statuant par défaut, la cour d'appel a infirmé cette décision par arrêt du 31 mars 2017 ; que M.

Rovinski, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [O], épouse [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et l'avis de M

X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le salarié a occupé différentes fonctions, et, en dernier lieu, celle de chef du personnel

19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er mars

12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des autorisations de terrasses pour la saison estivale 2016 (1er mars

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes B..., X..., MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. A..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

relevé que la victime avait déclaré que "depuis le viol, il ne l'avait pas touchée ni frappée" ; qu'en prononçant la mise en accusation d'Huseyn X... du chef de violence qui aurait été commis entre mars

Monsieur [U] [I] et Madame [L] [B] ainsi que l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 626 F-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.316 R É P U B L I Q U E F

conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ", qu'" en l'espèce le délit de chasse reproché à Jean X... et Pascal Y... était flagrant comme venant de se commettre, alors que les gardes

en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents : M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Gara, demeurant ..., 3 / M.

2000 a écarté le moyen tiré de la nullité de la prolongation de la garde à vue de René X... ; "aux motifs que l'avocate de René X... soutient que la prolongation de garde à vue de son client est nulle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2019) et les productions, un jugement du 24 mai 2012 du tribunal cantonal de Tunis (Tunisie) a prononcé, en dernier ressort, l'adoption de [J] [A],

Le 3 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 4 mai 2026, le conseil de M.