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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941169ba5988459c4038d
10 octobre 1972
DANS L'INCERTITUDE DE LA DATE DE LIBERATION DE LA VILLA, AVAIENT DU ACCEPTER D'AUTRES TRAVAUX EN SORTE QUE LES REPARATIONS ET AMENAGEMENTS NE PURENT COMMENCER QUE FIN FEVRIER 1968 ", QUE " DES LE 9 MARS
JU 7ème chambre
DTA_2201305_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2022 et 22 mars et 27 avril 2023, M.
11ème Chambre
DTA_2000400_20220701
1 juillet 2022
A C, représenté par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes l'a suspendu de ses fonctions ; 2°) de mettre à
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc93
21 octobre 2025
Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge chargé de surveiller les opérations de partage a désigné Maître [A] [S], notaire à [Localité 11], en remplacement de Maître [H] [Z], empêchée.
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
[C] [U] ( Me Chantal FORTUNE) C/ Mme [P] [U] (Me Marie-annette TATU-CUVELLIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
les deux suivants à 1 500 euros d'amende chacun, le dernier à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 17/06/2003, statué comme suit sur les mesures provisoires : Autorisation des époux à résider séparément : la femme au [Adresse 4], le mari
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824863
25 mars 1994
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim (67600) ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd49
5 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a7b
4 avril 2024
Il lui a dit qu'il allait commencer à surveiller [A] et moi-même parce qu'il en a marre d'être surveillé et que [A] était une menteuse d'un ton très agressif.
Chambre 2-4
6364ba42e405357f749ea560
26 octobre 2022
De son union célébrée le 08 décembre 1962 à Djibouti avec [I] [R], prédécédée le 26 mars 1995, sont issus trois enfants : - M. [T] [L], né le 09 mai 1965, - M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
Les époux [V], mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient consenti une donation partage à leurs enfants le 19 décembre 1978.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209414
26 mars 2021
» Le requérant interjeta appel du jugement du 16 mars 2018.
Chambre du conseil
686d7448a2273490db10bf3e
8 juillet 2025
substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 17 juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude
686d7448a2273490db10bf4f
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724d0cd58014677418966
16 janvier 2007
. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2005), que la société Interpral a confié le transport depuis Le Havre jusqu'à Salon-de-Provence de 1 792 colis de queues de
6079a8759ba5988459c4d563
7 octobre 1997
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 5 mars 1996, qui, pour complicité des délits d'atteintes à l'intimité de la vie privée, d'installations d'appareils conçus pour réaliser
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285481
19 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 1er juin 2016, Mme B...A...demande au Conseil
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Gézaincourt a
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692747
21 décembre 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE GIRARDIN-FLEURY
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