- N° Portalis DBVB-V-B7J-BO345 [A] [E] C/ Association [5] S.A.S. [6] S.A.S. [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain NEILLER Me Anne-Laure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Potel et Chabot, représentée par Me Baranger, demande au tribunal, dans le dernier

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

BOURDON, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller

2020, puis ont repris le 8 mars 2021 pour s'achever le 29 juin 2022. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 28 juin, 4 novembre, 19 décembre 2024, 20 janvier et 13 juin 2025, M. A...

[G] [X] [J], d'une attestation de sa compagne, des déclarations de revenus pour les années 2019 à 2025, d'un récépissé de titre de séjour datant de mars 2013 et d'une carte de séjour vie privée familiale

2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 8730/23 M.M. contre la Suisse introduite le 23 février 2023 communiquée le 5 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expulsion pénale du requérant.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 27 mai 2024.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 10 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/00651 ARRÊT DU 19 Mai 2022 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5]

Le principe, le coût et le mode de financement public-privé de la rénovation du MAH firent l’objet de controverses publiques largement médiatisées.

Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

sans réfléchir par-dessus la palissade sans savoir où il était retombé ; il indique que selon lui, son mégot était éteint ; - il avait pris, sans réfléchir, l'habitude de balancer ses mégots par-dessus

X... a déclaré au titre des années 1976 à 1979 des revenus variant de 145 000 à 211 000 F ; que par des lettres des 16 octobre 1980, 20 novembre 190 et 20 mars 1981, l'administration lui a demandé, sur

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de

[O] a connu une période d’incertitude entre les mois de janvier et mars 2011, sans activité il est resté dans l’expectative quant à son devenir professionnel.

Après avoir rappelé que l'arrêt du 14 mai 2019 a autorité de chose jugée et que le pourvoi formé par M.

pour la société "DOUARNENEZ DISTRIBUTION", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule un jugement en date du 18 mai