2026, terme de mars 2026 inclus.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [Q] [E] le 14 mai 2025, lui accordant un délai de

non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 10 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Avril 2026 Prorogé au 12 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition

AUTO PIECES RHONE ALPES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES

Francis A..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

Elie A..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction

[U] [Y] le 21 mai 2025.

prévu par la clause ; que le litige soumis à la présente cour, en raison de la nature partielle de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 30 mars 2012, ne porte que sur la demande

[C] [X] [Z] le 26 mars 2025.

Boujemaa X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M.

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SARL FANTASMES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU AFRO GBESSAN, pour une somme de 1.903,01 euros en

Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SARL FANTASMES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU AFRO GBESSAN, pour une somme de 1.730,68 euros en

résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] doivent payer un loyer d’un montant de 723,06 € hors charges, augmenté de charges récupérables d’un montant de 222,43 €.

au 19 mars 2026.

et visant la clause résolutoire a été signifié au preneur le 5 mai 2025.