Se comporter avec loyauté et agir avec équité aux mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 2.

déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des propriétaires bailleurs qui soutenaient que la responsabilité du notaire était engagée en ce que ses manquements les avaient privés, faute d'être mieux

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

COMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Z] [V] né le 22 Juin 1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

. / Les constructions et aménagements extérieurs devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. (…). ». 6.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

s'est bornée à faire état de la gravité des faits retenus à son encontre, de son absence d'antécédent judiciaire et de ses ressources, non précisées, de restauratrice ; qu'en prononçant ainsi, sans mieux

X..., seul événement donnant naissance à son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sinistre en matière

l'administration fiscale ont eu pour conséquence de minorer les sommes dues au titre des prélèvements fiscaux par chacun des prévenus personnes physiques ou personnes morales » (arrêt, p. 27, § 1), sans mieux

commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière

distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Sabine MATHIEUX

GREEN HOTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

INTIMÉE : Société INEO RESEAUX HAUTE TENSION [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathieu

de BESANCON ET : INTIMÉE SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RNE de n*) 790 182 786 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

FOGG II, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Elle soutient que l'article 7.2 de ce règlement qui permet d'attraire une partie domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre et en matière délictuelle devant la juridiction

INTIMES S.A.S. [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Matthieu