[C] [H], domicilié [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Micka constructons, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en sa qualité d'assureur de Micka constructon

Mickael Z...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 800 euros

Mickaël X...

droits de la BANQUE DE LA REUNION (BR), suivant traité de fusion simplifiée des 23 et 25 février 2016, ayant son siège administratif situé au [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Mikaël

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

Michaud, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

trouvaient dans une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

que le préfet n'établit pas que les électeurs contestés ne sont pas domiciliés, résidents, ou contribuables à Mela ; que, par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur

Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de Me Hémery, avocat de M.

Michaud, Chevreau, Deroure, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.