Représentants des parties   Gouvernement : Ronny Abraham, agent, Michèle Dubrocard,       Olivier Douvreleur, conseils,   Requérant (présent) : Michel Puechavy, conseil.

audit siège social Expéditions le : 07 SEPTEMBRE 2022 Me Sarah MERCIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI chambre O R D O N N A N C E Le sept septembre deux mille vingt deux, Nous, Michel

REMY GARNIER C/ [H] [J] Expéditions le : 19 OCTOBRE 2022 la SELAS CMH AVOCATS la SELARL 2BMP O R D O N N A N C E Le dix neuf octobre deux mille vingt deux, Nous, Michel

août 2004, de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance du tribunal d'instance d'Apt du 12 octobre 2000 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé cité Saint-Michel

Michel A, demeurant ... ; M.

Olivier R..., demeurant ... Vecchio, 29 / M. Jean-Yves H..., demeurant ... Vecchio, 30 / M. Patrick V..., demeurant ... Vecchio, 31 / M. Michel S..., demeurant ... Vecchio, 32 / M.

Michel XC..., 49 / de M. Pascal XO..., 50 / de M. Olivier K..., 51 / de M. YX... Laurent, 52 / de M. Alain XI..., 53 / de M. XK... N... Ei, 54 / de M. Ali YM..., 55 / de M.

Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

Michel Jean Marc X...

FOLCO 1968 AQUILA italienne Massimo DI GIUSEPPE 1972 TERAMO italienne Claudio DI NOCCO 1974 PESCARA italienne Marco DI PIETRO 1976 TERAMO italienne Angelomarino DI VITANTONIO 1967 TERAMO italienne Michele

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ollivaux, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Michel pour M.

Michel, ... à Chevilly-Larue M. YA... Dominique, ... M. X... Joseph, ... le Moyne, 78000 Versailles M. ADAM YZ..., ... M. Z... Lahouari, ... M. ANTOINE YV..., 184, rue du ... M. A... Jean-Yves, ...

) - SARL unipersonnelle - 45, rue d'Alma 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON INTIMEE

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/18271 APPELANT Monsieur [D] [Y] [Adresse 1] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1989 représenté par Me Frédéric MICHEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

Michel Dault, - M. Olivier Mischler, - M. Patrick Gondry, - Mme Véronique Fontaine, - M. Etienne Mangin, - M. Alain Nolleau, - M. Alain Geschwindermann, - M.

E..., fille du requérant, en classe de sixième pour la rentrée scolaire 2025 au sein du collège Louise Michel de Faremoutiers.

[D] [Z] [W] [C] SA AXA FRANCE IARD SASU VERDICTIMMO - SOCIETE EUROPEENNE DE DIAGNOSTIC IMM C/ [B] [L] épouse [G] Grosse délivrée le : à :ME MAS Michel

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BARDON, avocat plaidant, SELARL CM&B du barreau de TOURS en présence de Me Olivier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate