TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 23/58338 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FCQ N° : 12 Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Le TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Gilles CHATENET Me Sandra JUSTON

[G] [B] Mme [R] [W] épouse [B] Débiteur(s), trice(s) : Mme [N] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : LE BAIL GESTION

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

LEJABART prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Copies délivrées aux avocats le

PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité 31] (Hypothèque légale V2022 V 3364), sis [Adresse 1] sans avocat constitué TRESOR PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité

d'assurance [43] Etablissement CENTRE FINANCIER [12] Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39] Etablissement [25] Etablissement Public SIP [Localité 13] Etablissement Public [47] Etablissement Public TRESORERIE

Pascal X....

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté : 2.

* * * Suivant jugement en date du 4 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a : - dit que la propriété constituée par les parcelles de terrain sises... cadastrées section E no160 et 167

Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

649 Rôle N° RG 22/00038 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIT7N [K] [O] C/ ETAT FRANCAIS LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM Société BEBO AG Copie

N° RG 22/08196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQYT [B] [L] C/ Société [6] CHEZ [13] Société [5] CHEZ [13] Société [9] CHEZ [4] Société [3] CHEZ [12] Société [10] CHEZ [4] Copie

ENTRE : Madame [Z] [U] née le 30 Mars 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Non-comparante, représentée par Me Pascal MESANS CONTI, avocat

Etablissement [25] Société [23] Société [22] Société [36] Société [16] Société [26] Société [32] SERVICE CLIENT CHEZ [36] Société [35] Société [40] [33] Société [42] CHEZ [37] Société [48] Copie

] S.A. [11] CHEZ [21] Société [24] CHEZ [23] S.A. [19] Société [26] Organisme CAISSE CAF DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX S.A. [13] CHEZ [23] S.A. [14] Société [9] Société [18] Copie