et Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS (plaidant) DEFENDERESSE SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean- Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Monsieur Philippe

n° 22/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail

20/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail

... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de : 1°) Monsieur Philippe

Philippe X..., 2°/ Mme Carole Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

Monsieur Pascal X...de bail de droit commun régi par les articles 1713 et suivants du Code civil, dit que le congé délivré par Madame Angèle Y...

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etat français, de la SCP Bouzidi

Philippe X...

rural Grosse délivrée le 25/01/2023 à Me Philippe CLERC, Me Abel-Henri PLEINEVERT et Me Philippe PASTAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT

a consenti à Mme [Z] [W] un bail à usage d’habitation.

Philippe B..., demeurant ..., appartement Amiral à La Grande Motte (Hérault), en cassation des arrêts rendus les 20 août 1987 et 30 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section

Philippe A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 28/ la société Babel Production, société à responsabilité limitée, 2, Passage Cottin à Paris (18ème), agissant poursuites et diligences

[M] a fait commandement à ses locataires, en visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer l'arriéré locatif s'élevant à 240 533 Fcfp.

[P] [J] Le Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE La société SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [P] [J] pour la prise à bail d'un logement sis [Adresse 4] et appartenant à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Monsieur [H] [J] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Philippe DE LA GATINAIS Pôle civil de proximité

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'obligation du bail que le preneur

C/ SA LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 24 Janvier 2006 APPELANTS : Monsieur Philippe X... 87 rue du Fort Saint Irénée 69005 LYON représenté par Me BARRIQUAND