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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100583
25 octobre 2023
[P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui
cr
613725b8cd58014677420096
19 mai 1999
ne commence à courir que du jour où le détournement a pu être constaté et notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point
soc
61372283cd580146773fde3c
5 octobre 1995
X... n'avait pas été motivée uniquement par le fait que celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance
61372347cd58014677407bac
7 avril 1999
d'ancienneté sur la valeur du point, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes des accords nationaux portant sur les augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650
9 novembre 2022
La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00109
5 mars 2025
[S] au titre de l'investissement réalisé le 2 novembre 2014 comme prescrites, la cour d'appel a retenu que "si le point de départ du délai de prescription court en principe à compter de la réalisation
61372290cd580146773fe86f
16 janvier 1996
au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point
61372290cd580146773fe879
, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés, parmi lesquels M.
613722dacd580146774024eb
18 mars 1997
, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée
3ème chambre
69e851edcdc6046d47182e5d
20 mars 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS POINT P S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587
19 juin 2019
de livraison ne peut se confondre avec le point de connexion qui se situe au point de raccordement du réseau privé au réseau public, implique de définir le point de livraison ; qu'en l'état de ces motifs
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db52
19 octobre 2022
[W] [S], ouvrier en CDD, qui aurait été victime le 9 avril 2019 d'une contusion au poignet droit.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301037_20230921
21 septembre 2023
Une nouvelle intervention a été réalisée le 22 novembre 2022 à la clinique Notre-Dame de Vire pour une reprise de sa fracture du poignet gauche.
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab7a0de54ff609f7c3a
2 juillet 2024
poignet en octobre 2009.
Chambre sociale 4-6
69d88533cdc6046d47b9c200
9 avril 2026
de base en 2022 Attribuer à Mme [V] [W] les points de retraite complémentaire suivants : 16 points de retraite complémentaire en 2021 12 points de retraite complémentaire en 2022 En tout état
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf26379030995
6 juillet 2022
Elle fait valoir qu'elle subit une limitation des mouvements du poignet en raison de ses douleurs qu'elle estime sous-évaluées au regard d'une circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie,
631ad8fa39cffb4f1367441b
6 septembre 2022
[M] [G] un taux d'IPP de 19% pour des séquelles d'une arthrose radio ulnaire du poignet gauche, opérée d'une résection de la tête cubitale, faites d'une limitation nette de la pronosupination et d'une
CTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d7d
9 octobre 2024
Douleurs persistantes depuis IRM : souffrance tendons extenseurs du premier compartiment de la face dorsale et lat du poignet droit.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215205_20230208
8 février 2023
En premier lieu, il est constant que Mme B a glissé sur une plaque de verglas et a chuté sur les genoux, la main et le poignet droits le 7 février 2018, occasionnant une entorse du poignet droit et des
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5edd
15 octobre 2024
et il a notamment constaté dans le logement : « un état de saleté avancé », des sols « recouverts de sable et de paille/foin », « une odeur d’épices (type cannelle) » dans les lieux ainsi que des « poignets
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