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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100583

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420096

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

ne commence à courir que du jour où le détournement a pu être constaté et notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3c

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

X... n'avait pas été motivée uniquement par le fait que celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407bac

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'ancienneté sur la valeur du point, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes des accords nationaux portant sur les augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00109

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[S] au titre de l'investissement réalisé le 2 novembre 2014 comme prescrites, la cour d'appel a retenu que "si le point de départ du délai de prescription court en principe à compter de la réalisation

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés, parmi lesquels M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS POINT P S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de livraison ne peut se confondre avec le point de connexion qui se situe au point de raccordement du réseau privé au réseau public, implique de définir le point de livraison ; qu'en l'état de ces motifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db52

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[W] [S], ouvrier en CDD, qui aurait été victime le 9 avril 2019 d'une contusion au poignet droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301037_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Une nouvelle intervention a été réalisée le 22 novembre 2022 à la clinique Notre-Dame de Vire pour une reprise de sa fracture du poignet gauche.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c3a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

poignet en octobre 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de base en 2022 Attribuer à Mme [V] [W] les points de retraite complémentaire suivants : 16 points de retraite complémentaire en 2021 12 points de retraite complémentaire en 2022 En tout état

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67c98ca9bf26379030995

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle fait valoir qu'elle subit une limitation des mouvements du poignet en raison de ses douleurs qu'elle estime sous-évaluées au regard d'une circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f1367441b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] [G] un taux d'IPP de 19% pour des séquelles d'une arthrose radio ulnaire du poignet gauche, opérée d'une résection de la tête cubitale, faites d'une limitation nette de la pronosupination et d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Douleurs persistantes depuis IRM : souffrance tendons extenseurs du premier compartiment de la face dorsale et lat du poignet droit.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215205_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En premier lieu, il est constant que Mme B a glissé sur une plaque de verglas et a chuté sur les genoux, la main et le poignet droits le 7 février 2018, occasionnant une entorse du poignet droit et des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et il a notamment constaté dans le logement : « un état de saleté avancé », des sols « recouverts de sable et de paille/foin », « une odeur d’épices (type cannelle) » dans les lieux ainsi que des « poignets

Source officielle

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