qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression intervienne avant que n'ait commencé à courir le délai de quinze

domicile, le week-end notamment ; qu'il est établi qu'Alain X... a déjà été condamné à deux reprises, le 17 juin 1997 et le 19 novembre 1997, pour des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de moins de quinze

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 22 septembre 2006, qui, pour viol en récidive et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'agressions sexuelles sur Virginie, Jennifer et Elsa X..., mineures de quinze

Y... a été condamné, prévoyait que la cour d'assises pouvait, par décision spéciale, élever la durée de la période de sûreté à trente ans lorsque la victime était un mineur de quinze ans et que le meurtre

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation d'Edmond X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze

mars, soit dix-huit jours plus tard, "alors qu'en cas d'appel formé par l'inculpé contre une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se prononcer dans les quinze

... vient d'être acquitté pour le crime de viol aggravé sur la personne de L. et condamné à la peine de 19 ans de réclusion criminelle pour le crime de viol aggravé sur la personne de S., mineur de quinze

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente après avoir dit que les faits poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineure de quinze

Pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour abandon de poste constitué par l'absence du salarié pour ses activités de réserve opérationnelle pendant quinze jours, la cour d'

. ; "aux motifs que Frédéric X... a été condamné, le 4 juillet 2001, à une peine de quinze mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne ; qu'il a exécuté sur cette

A... pour une durée de dix ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante

cotisations dues par le COSD, qui, selon l'arrêt attaqué, occupait plus de neuf salariés, devaient être versées, selon la date du paiement des rémunérations auxquelles elles correspondaient, soit dans les quinze

à lui verser l'économie de cotisations que cette étude était susceptible de dégager en une année ; que, pour lui permettre de mener à bien sa mission, la société Worms devait lui remettre dans les quinze

violer les articles L. 461-1, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 62; alors, d'une troisième part, que le délai de prise en charge le plus long prévu au tableau n° 62 est de quinze

condamner au paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, énoncé qu'il n'avait déchargé la salariée de l'obligation de non-concurrence que par lettre du 12 juillet 1989, soit plus de quinze

est poursuivie, il y a lieu à application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, nonobstant le fait que la société repreneuse Avilog avait repris quinze

par la caisse sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation ; qu'en considérant que l'assurée ne pouvait se prévaloir de l'accord tacite pour défaut de réponse de la caisse dans les quinze

contre-expertise'' : qu'en considérant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur au salarié lors de son premier entretien disciplinaire du 6 décembre 2015, soit plus de quinze

professions de foi des différentes listes présentées par les organisations syndicales et de dire que le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique ne pourra intervenir que quinze