de décision : B N° RG 26/02001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBK Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle Soumia A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice

Sur la responsabilité de l’AP-HP : Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE DRAVEIL, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Unifergie

[P] [M], muni d’un pouvoir spécial régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Bertrand ITIER,,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SELURL "PHARMACIE [I]", ayant une activité d'officine de pharmacie (R 5125-14 du Code de la Santé Publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains

[S] [U], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Bertrand ITIER,, représentant

(/p) (p)Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de l'intérieur, à la ministre de la santé et de la prévention et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Bertrand Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de