autorisé à se prévaloir de tous les faits susceptibles d'être imputés à son conjoint jusqu'au jour où le divorce est prononcé; qu'il importe peu que ces faits, postérieurs à l'ordonnance de résidence séparée

réalisation du dommage, dans la mesure où il a rendu possible le décrochage de la victime du binôme de tête et sa désorientation », cependant que cette faute, sans laquelle [C] [D] n'aurait pas été séparée

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que l'établissement public administratif de la ville nouvelle de Melun-Sénart

Odile, Athanase X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Auto Sénart

en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ().

dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale au Sénat.

déclaré aux policiers qu'il avait vu un individu prendre l'autre et le secouer, ce dernier ne voulant visiblement pas se battre mais paraissant très essoufflé et demandant de l'aide, et qu'il les avait séparés

A compter du 1er décembre 2021, l’intéressé a été détaché comme adjoint technique auprès de la compagnie républicaine de sécurité de Quincy-sous-Sénart.

commune de Montrol-Sénard autorisant la cession de la voie communale du 16 janvier 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montrol-Sénard une somme de 2 500 € au titre des dispositions de

de dignité prévues aux articles 128 A et 128 B du règlement intérieur du Sénat.

X...) ont précisé que Philippe B..., lors de son interpellation, quelques minutes après avoir conduit, était très agité, sentait l'alcool, tenait des propos incohérents; que Philippe B..., déjà condamné

demande de confusion irrecevable ; "et alors que l'infraction reprochée à Jean-Marie X... avait bien été commise avant qu'il n'ait été condamné pour une autre infraction, dans le cadre de poursuites séparées

définitives " ; " alors que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées

d'appel au demeurant délaissées, l'avocat désigné par le Bâtonnier pour rapporter le sentiment des enfants avait déclaré que ceux-ci ne voulaient pas retourner au Canada car ils ne voulaient pas être séparés

prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple fait qu'un délai de 10 jours, voire d'un mois, sépare

légale regard de l'article 1413 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que la banque ne pouvait ignorer que le couple était séparé

Patrice Y... et Mlle X... s'étant séparés et M. A..., oncle de Mlle X..., ayant abandonné le chantier, les époux Y..., parents de M.

Y... soulignait que l'employeur n'avait cherché qu'à se séparer d'un salarié qui avait engagé une procédure prud'homale à son encontre, en sorte que la cause de licenciement invoquée n'était pas la cause